Version 2026.1.6 — En vigueur au 01/07/2026. Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure.

PRÉAMBULE

UNIK 360 est une société de conseil, d'intégration et de développement spécialisée sur l'ERP Odoo, dont la méthodologie s'appuie sur l'usage encadré d'outils d'intelligence artificielle. Elle propose notamment un diagnostic forfaitaire de performance des processus, des prestations d'intégration et de développement Odoo exécutées en régie, des prestations de formation, des abonnements de support et de tierce maintenance applicative, ainsi qu'une licence de méthodologie destinée aux consultants partenaires.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle juridique commun à l'ensemble de ces prestations. Elles s'appliquent à défaut de stipulation contraire figurant dans un contrat de mission signé, lequel prévaut dans les conditions de l'article 3.

ARTICLE 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UNIK 360 (le « Prestataire ») fournit ses Prestations à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent à toute Commande, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, que le Client reconnaît expressément inopposables au Prestataire.

Les Prestations sont exclusivement destinées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande, dont un exemplaire est remis au Client préalablement à son engagement. S'agissant des Prestations récurrentes, toute modification des CGV est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant l'échéance de renouvellement ; le Client qui ne l'accepte pas peut dénoncer l'abonnement à cette échéance, sans indemnité.

ARTICLE 2 — Définitions

•       « Commande » : toute proposition commerciale, devis ou contrat de mission accepté par le Client, quel qu'en soit le support.

•       « Prestations » : l'ensemble des services fournis par le Prestataire, qu'ils soient exécutés au forfait, en régie ou par abonnement.

•       « Régie » : mode d'exécution dans lequel les Prestations sont facturées au temps réellement consacré, sur la base des tarifs journaliers en vigueur.

•       « Livrables » : les documents, paramétrages, développements, modules, supports et rapports remis au Client au titre d'une Commande.

•       « Périmètre » : l'ensemble des domaines, processus, modules, interlocuteurs et travaux couverts par une Commande, tel que défini dans les documents contractuels.

•       « Kick-off » : réunion de lancement d'une mission, marquant le gel contractuel du Périmètre dans les conditions de l'article 6.

•       « Outils IA » : les systèmes d'intelligence artificielle, propriétaires ou fournis par des tiers, utilisés par le Prestataire dans le cadre de sa méthodologie, dont la liste figure en Annexe 1.

•       « Jour ouvré » : tout jour de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

•       « Partie » ou « Parties » : le Prestataire et/ou le Client.

ARTICLE 3 — Documents contractuels et hiérarchie

Les relations entre les Parties sont régies, par ordre de priorité décroissant, par :

•       le contrat de mission signé et ses avenants éventuels ;

•       les annexes du contrat de mission (périmètre, grille d'extension) ;

•       l'Annexe 2 relative au traitement des données à caractère personnel ;

•       la proposition commerciale ou le devis accepté ;

•       les présentes CGV et leur Annexe 1 (liste des Outils IA).

En cas de contradiction entre plusieurs stipulations, le document de rang supérieur prévaut, et ce pour la seule stipulation contradictoire. Les plaquettes commerciales, supports de présentation et documents publicitaires n'ont pas de valeur contractuelle, à l'exception des listes de livrables expressément reprises dans la Commande.

Par exception à l'ordre de priorité qui précède, les stipulations des articles 7 (obligation de moyens et absence d'engagement de résultat économique) et 22 (responsabilité) prévalent sur toute mention contraire figurant dans un document de rang supérieur, sauf stipulation expresse y dérogeant, identifiée comme telle et signée par le Prestataire.

ARTICLE 4 — Formation de la Commande

La Commande est formée par la signature du contrat de mission ou du devis par le Client, par la mention « bon pour accord » apposée sur la proposition commerciale, ou par tout commencement d'exécution expressément accepté par le Client, y compris par voie électronique. Les propositions commerciales du Prestataire ont une validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Toute Commande est ferme et définitive. Toute annulation à l'initiative du Client après acceptation donne lieu à la facturation des travaux déjà réalisés, des frais engagés non annulables, et d'une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant de la Commande pour les Prestations forfaitaires.

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser une Commande, notamment en cas de difficulté de paiement antérieure, de conflit d'intérêts, ou d'incompatibilité manifeste entre le besoin exprimé et les moyens disponibles.

ARTICLE 5 — Description des Prestations

5.1 Diagnostic de performance des processus (forfait)

Prestation forfaitaire d'analyse des processus du Client sur un périmètre défini, comprenant le cadrage, la collecte documentaire, la conduite d'ateliers, l'analyse, la production des livrables et une séance de restitution. Le contenu, la durée et le prix sont précisés dans la Commande et, le cas échéant, dans un contrat de mission dédié.

5.2 Intégration et développement Odoo (régie)

Prestations de paramétrage, configuration, développement spécifique, reprise de données, interfaçage et accompagnement au déploiement de l'ERP Odoo. Ces Prestations sont exécutées exclusivement en Régie, dans les conditions de l'article 9.

5.3 Formation

Actions de formation des utilisateurs et des équipes du Client, dispensées sur site ou à distance. Les prestations de formation susceptibles d'entrer dans le champ de la formation professionnelle continue font l'objet, le cas échéant, d'une convention distincte.

5.4 Support et tierce maintenance applicative (abonnement)

Abonnements de support et de maintenance applicative comportant un crédit d'heures inclus, dans les conditions de l'article 11.

5.5 Licence de méthodologie aux consultants partenaires

Concession à des consultants ou cabinets partenaires d'un droit d'usage limité de la méthodologie de diagnostic du Prestataire, de ses supports et de ses trames, dans les conditions d'un contrat de partenariat distinct. La présente stipulation n'emporte par elle-même aucune concession de droits.

ARTICLE 6 — Périmètre : point de gel et évolutions

Le Périmètre de chaque mission est défini dans la Commande. Il est définitivement arrêté lors du Kick-off, qui constitue le point de gel contractuel du Périmètre. À défaut de tenue d'un Kick-off, le Périmètre est réputé gelé à la date de la Commande.

Toute demande postérieure au point de gel portant sur un domaine, un processus, un module, un interlocuteur, un atelier, un site ou une entité non prévus au Périmètre constitue une extension. Aucune extension n'est exécutée sans avenant écrit préalable, signé par les deux Parties, précisant son objet, son délai et son prix. À défaut, le Prestataire est fondé à refuser l'exécution de la demande sans que ce refus puisse être qualifié de manquement contractuel.

Le Prestataire signale au Client, dès qu'il en a connaissance, toute demande qu'il considère comme excédant le Périmètre. Le silence du Prestataire sur une demande hors Périmètre ne vaut pas acceptation.

Pour les prestations de diagnostic, l'unité objective de facturation du Périmètre est le nombre d'ateliers, indépendamment du nombre de domaines abordés au sein de chaque atelier.

ARTICLE 7 — Obligation de moyens et estimations indicatives

7.1 Nature de l'engagement

Le Prestataire est tenu, au titre de l'ensemble de ses Prestations, d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les diligences, les compétences et le soin conformes à l'état de l'art de sa profession. Il ne souscrit aucune obligation de résultat, sauf stipulation contraire expresse et écrite.

Les mentions figurant dans les documents contractuels ou commerciaux, et notamment toute mention de résultat garanti, s'entendent exclusivement comme un engagement de remise des Livrables énumérés à la Commande, aux échéances convenues. Elles n'emportent aucun engagement sur les conséquences économiques, financières, organisationnelles, commerciales ou fiscales des Livrables, ni sur l'atteinte d'un quelconque retour sur investissement, gain de productivité ou objectif chiffré. Conformément au dernier alinéa de l'article 3, la présente stipulation prévaut sur toute mention contraire figurant dans un document de rang supérieur.

7.2 Estimations

Les estimations de charge communiquées par le Prestataire pour les Prestations exécutées en Régie sont strictement indicatives. Elles ne sont fournies que lorsque l'expression de besoin ou le cahier des charges est suffisamment détaillé pour permettre une évaluation raisonnable, et n'ont en aucun cas la valeur d'un forfait ni d'un engagement contractuel de charge, de délai ou de prix.

Le Prestataire informe le Client dès qu'il constate qu'une estimation est susceptible d'être dépassée de manière significative, afin de permettre au Client d'arbitrer sur la poursuite, la réduction ou l'arrêt des travaux.

7.3 Aide à la décision

Les analyses, recommandations, priorisations et estimations de gains contenues dans les Livrables constituent des éléments d'aide à la décision, dans les conditions de l'article 8.

ARTICLE 8 — Devoir de conseil et convention de preuve

8.1 Devoir de conseil du Prestataire

Le Prestataire est tenu, dans son domaine de compétence, d'un devoir de conseil, d'information et de mise en garde à l'égard du Client. Il attire l'attention du Client sur les risques, limites, prérequis et conséquences prévisibles des choix envisagés, ainsi que sur toute inadéquation qu'il constate entre le besoin exprimé et la solution retenue.

8.2 Expression du besoin par le Client

Le devoir de conseil du Prestataire s'exerce dans la limite des informations qui lui sont communiquées. Le Client s'oblige à exprimer ses besoins, contraintes, objectifs et spécificités de manière complète, exacte et actualisée, et à signaler sans délai toute évolution de nature à affecter la mission.

8.3 Formalisation et convention de preuve

Les recommandations, réserves, alertes et mises en garde du Prestataire sont formalisées par écrit : compte rendu d'atelier, courriel, commentaire dans l'outil de suivi ou note de cadrage. Les Parties conviennent que ces écrits, ainsi que les comptes rendus non contestés par écrit dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à compter de leur transmission, font foi entre elles du contenu et de la date des conseils, alertes et arbitrages qu'ils relatent.

8.4 Décisions du Client

Le choix de suivre ou non les recommandations du Prestataire relève de la seule décision du Client, qui l'exerce au regard de sa propre appréciation de sa situation économique, sociale, juridique et fiscale, le cas échéant après avis de ses propres conseils. Lorsque le Client décide de passer outre une mise en garde écrite du Prestataire, cette décision est consignée dans l'outil de suivi et ses conséquences demeurent à la charge du Client.

ARTICLE 9 — Exécution des Prestations en Régie

Les Prestations exécutées en Régie sont facturées au temps réellement consacré, par journée ou demi-journée, sur la base de la grille de tarifs journaliers en vigueur à la date de la Commande, par profil d'intervenant.

Le temps consacré est enregistré dans l'outil de suivi du Prestataire et récapitulé mensuellement dans un relevé de temps précisant, par intervenant, la nature des travaux et le temps imputé. Le relevé est transmis au Client au plus tard le cinquième (5e) Jour ouvré du mois suivant.

Le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés à compter de la réception du relevé pour formuler par écrit des contestations motivées. À défaut de contestation dans ce délai, le relevé est réputé validé et sert de base à la facturation.

Sont notamment imputables au titre de la Régie : les travaux de conception, de paramétrage, de développement, de tests, de reprise de données, les réunions de suivi, les échanges écrits et téléphoniques nécessaires à la mission, la rédaction de documentation et le temps de préparation et de restitution associé aux ateliers.

9.1 Budget maximal et point d'arbitrage

La Commande peut fixer un budget maximal, exprimé en jours ou en euros. Le Prestataire informe le Client dès que la consommation atteint quatre-vingts pour cent (80 %) de ce budget et sollicite un arbitrage écrit sur la poursuite, la réduction ou l'arrêt des travaux. Le dépassement du budget maximal requiert un avenant écrit. À défaut de budget maximal stipulé, le Prestataire informe le Client dans les conditions de l'article 7.2.

9.2 Affectation des intervenants

Le Prestataire n'est tenu d'aucune exclusivité et demeure libre d'affecter ses intervenants à d'autres missions. Il conserve la maîtrise du choix, de l'organisation et du remplacement de ses intervenants, sous réserve du maintien du niveau de compétence requis.

ARTICLE 10 — Prestations forfaitaires

Les Prestations forfaitaires sont exécutées selon le phasage et le calendrier prévus à la Commande. Le prix forfaitaire couvre exclusivement les travaux compris dans le Périmètre gelé dans les conditions de l'article 6.

Le planning est établi conjointement lors du Kick-off. Il est conditionné à la disponibilité effective des interlocuteurs du Client et à la transmission des documents demandés. Tout report imputable au Client d'un rendez-vous, d'un atelier ou d'une séance de restitution, notifié moins de deux (2) Jours ouvrés avant la date prévue, décale d'autant le planning et peut donner lieu à facturation du temps réservé.

À l'issue de la mission forfaitaire, la remise des Livrables et la tenue de la séance de restitution valent exécution complète de la Prestation.

Les Livrables documentaires remis à l'issue d'une Prestation forfaitaire sont réputés acceptés à l'expiration d'un délai de dix (10) Jours ouvrés suivant la séance de restitution, à défaut de réserves écrites, précises et motivées notifiées par le Client dans ce délai.

ARTICLE 11 — Abonnements de support et de tierce maintenance applicative

Les abonnements de support et de tierce maintenance applicative comportent un crédit d'heures mensuel ou annuel, dont le volume est précisé à la Commande. L'abonnement ne constitue en aucun cas un droit à un nombre illimité de demandes, de tickets ou d'interventions.

Les heures incluses non consommées ne sont ni reportables au-delà de la période contractuelle, ni remboursables, sauf stipulation contraire expresse. Les heures consommées au-delà du crédit inclus sont facturées en Régie au tarif en vigueur, après information du Client.

Les délais de prise en compte et de traitement, ainsi que la qualification des niveaux de criticité, sont ceux figurant à la Commande. En l'absence de stipulation expresse d'un engagement de niveau de service assorti de pénalités, les délais indiqués constituent des délais cibles relevant de l'obligation de moyens.

Sauf stipulation contraire, l'abonnement est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant l'échéance.

Le prix de l'abonnement est révisable à chaque échéance annuelle, moyennant un préavis écrit de deux (2) mois. Le Client qui n'accepte pas la révision peut dénoncer l'abonnement, sans indemnité, à la date d'effet de celle-ci.

ARTICLE 12 — Recours aux outils d'intelligence artificielle

12.1 Information du Client

Le Client est expressément informé et accepte que le Prestataire recoure, dans le cadre de sa méthodologie, à des Outils IA, propriétaires ou fournis par des tiers, notamment pour l'analyse documentaire, la transcription et la structuration d'entretiens, la génération de grilles d'entretien, l'aide à la rédaction de livrables et l'assistance au développement logiciel.

12.2 Contrôle humain

Le Prestataire s'engage à ce qu'aucun contenu produit ou assisté par un Outil IA ne soit remis au Client ni intégré à un Livrable sans avoir fait l'objet de deux étapes de contrôle humain distinctes : une revue de fond portant sur l'exactitude, la pertinence et la cohérence du contenu, puis une validation finale par un intervenant habilité du Prestataire préalablement à la remise. Le Prestataire conserve la trace de ces contrôles dans son outil de suivi.

12.3 Sélection des fournisseurs et non-réutilisation des données

Le Prestataire ne recourt, pour l'exécution des Prestations, qu'à des Outils IA dont les conditions contractuelles applicables au type de compte effectivement utilisé excluent la réutilisation des données saisies aux fins d'entraînement des modèles du fournisseur. Il s'interdit tout usage, dans le cadre des Prestations, de comptes grand public ou d'offres gratuites de ces outils.

Le Prestataire privilégie les Outils IA dont les traitements sont réalisés au sein de l'Union européenne. Lorsqu'un traitement hors Union européenne est nécessaire, il s'assure de l'existence d'un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

La liste des Outils IA auxquels le Prestataire recourt figure en Annexe 1, avec pour chacun le fournisseur, le type de compte, la référence contractuelle fondant l'exclusion d'entraînement, la localisation des traitements et la date de dernière vérification. Cette annexe est tenue à jour par le Prestataire et communiquée au Client sur simple demande.

Le Prestataire réexamine ces engagements au moins une fois par an, ainsi qu'à chaque notification de modification par un fournisseur. Si la garantie d'exclusion d'entraînement vient à disparaître pour un Outil IA, le Prestataire cesse d'y recourir pour les données du Client et en informe ce dernier sans délai.

12.4 Minimisation

Le Prestataire limite les données transmises aux Outils IA à ce qui est nécessaire à l'exécution des Prestations. Il recourt à des données pseudonymisées ou à des jeux d'essai chaque fois que la nature des travaux le permet.

12.5 Limites et responsabilité

Le Client reconnaît que les Outils IA constituent une aide à la production et non une source d'autorité. Les Livrables engagent le Prestataire au titre de son obligation de moyens, indépendamment des outils employés pour les produire. Le Prestataire ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni les évolutions des Outils IA de tiers ; leur indisponibilité constitue une circonstance dont les effets sont réglés à l'article 26.

La responsabilité du Prestataire au titre du présent article est limitée au respect de ses obligations de sélection, de vérification, de mise à jour et d'information ci-dessus, à l'exclusion de tout manquement propre au fournisseur d'un Outil IA.

ARTICLE 13 — Enregistrements, retranscriptions et conservation

La méthodologie du Prestataire repose sur l'enregistrement audio ou audiovisuel des réunions et ateliers, aux fins de retranscription et d'analyse.

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, détermine la base légale de ces enregistrements, procède à l'information préalable des personnes concernées et accomplit les formalités éventuellement requises. Le Prestataire met à disposition du Client un kit de notice d'information type, que le Client s'engage à diffuser à ses interlocuteurs avant chaque session.

Toute personne concernée peut s'opposer à l'enregistrement ; l'atelier se tient alors sur la base d'une prise de notes, sans que cette opposition puisse être opposée au Prestataire au titre de la qualité des Livrables ou du respect des délais.

Les enregistrements sont hébergés au sein de l'Union européenne. Sauf accord contraire écrit, les fichiers audio et vidéo sont supprimés au plus tard quinze (15) jours après la restitution de la mission, et les données de travail au plus tard trente (30) jours après cette même restitution. Les Livrables et les éléments nécessaires à la preuve de l'exécution sont conservés selon les durées légales applicables.

ARTICLE 14 — Obligations et collaboration du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active et loyale du Client, qui constitue une obligation contractuelle à sa charge. À ce titre, le Client s'engage à :

•       désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision nécessaire, ainsi que ses suppléants ;

•       transmettre dans les délais convenus l'ensemble des informations, documents, accès et données nécessaires, et en garantir l'exactitude et la complétude ;

•       assurer la disponibilité effective de ses collaborateurs aux dates convenues pour les réunions, ateliers et recettes ;

•       mettre à disposition les environnements techniques, accès, licences et habilitations requis, et informer le Prestataire de toute contrainte de sécurité applicable ;

•       réaliser et vérifier ses propres sauvegardes préalablement à toute intervention sur ses environnements ;

•       procéder aux tests et recettes dans les délais prévus à l'article 15 ;

•       informer sans délai le Prestataire de tout événement susceptible d'affecter l'exécution de la mission, et notamment de toute intervention d'un tiers sur le même périmètre.

Le Prestataire est délié de ses engagements de délai, et fondé à facturer le temps improductif ainsi qu'à réviser le planning, dans la mesure des retards imputables au Client. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

Le Client fait son affaire des licences Odoo Enterprise, de l'hébergement et des abonnements tiers nécessaires à l'exploitation de sa solution, dont le coût n'est pas compris dans les prix du Prestataire sauf mention expresse.

ARTICLE 15 — Recette et garantie de conformité

15.1 Recette interne du Prestataire

Préalablement à toute mise à disposition, chaque Livrable technique fait l'objet d'une recette interne du Prestataire portant sur sa conformité au Périmètre et sur son bon fonctionnement. Les cas de test et leurs résultats sont consignés dans l'outil de suivi. Cette recette interne est systématique et ne dépend pas de la procédure de recette par le Client.

15.2 Recette par le Client

La mise à disposition d'un Livrable technique est notifiée au Client par l'outil de suivi, avec indication des points à vérifier. Le Client dispose de cinq (5) Jours ouvrés à compter de cette notification pour tester le Livrable et notifier par écrit ses réserves, de manière précise et reproductible. À l'expiration de ce délai en l'absence de réserves notifiées, ou en cas de mise en production ou d'utilisation opérationnelle du Livrable par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Par exception, les Livrables portant sur la reprise de données, la comptabilité, les règlements, la paie et la facturation font l'objet d'une validation écrite expresse du Client préalablement à toute mise en production.

15.3 Correction des anomalies

Les anomalies reproductibles imputables au Prestataire et notifiées pendant la période de recette sont corrigées sans surcoût pour les Prestations forfaitaires, et dans le cadre de la Régie pour les Prestations exécutées en Régie.

15.4 Exclusions

Ne constituent pas des anomalies et sont exclus de la garantie :

•       les demandes d'évolution et les écarts par rapport à des besoins non exprimés dans le Périmètre ;

•       les dysfonctionnements imputables au standard Odoo, à des modules tiers, à l'infrastructure d'hébergement, aux données du Client ou à des services externes ;

•       les dysfonctionnements résultant d'une montée de version, d'une migration ou d'une mise à jour non réalisée par le Prestataire ;

•       les dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou de l'intervention d'un tiers sur les Livrables ;

•       les dysfonctionnements résultant de toute modification, adaptation, surcharge ou personnalisation des Livrables réalisée par le Client lui-même ou par toute personne agissant pour son compte, notamment au moyen de l'outil Odoo Studio, de l'éditeur de vues, de champs ou d'automatisations, ou par intervention directe sur le code, la base de données ou les paramétrages livrés.

15.5 Déchéance de la garantie

Toute modification visée au dernier alinéa de l'article 15.4, réalisée sans accord écrit préalable du Prestataire, emporte de plein droit déchéance de la garantie de conformité sur le périmètre fonctionnel et technique affecté par la modification, sans que cette déchéance s'étende aux Livrables indépendants demeurés intacts.

Dans cette hypothèse, toute intervention du Prestataire — diagnostic, reprise, remise en conformité ou correction — est exécutée en Régie au tarif en vigueur. Le Prestataire est en outre fondé à exiger, préalablement à toute intervention, le retour des Livrables à leur état de référence tel que livré et recetté, aux frais du Client.

15.6 Traçabilité et environnement de test

Le Prestataire documente l'état de référence des Livrables au moment de la recette — version, référence de livraison et date — afin de permettre l'identification objective des modifications ultérieures. Il recommande expressément au Client de disposer d'un environnement de test distinct de l'environnement de production et de n'y réaliser toute modification qu'après validation. Le Client reconnaît avoir été informé des conséquences des modifications réalisées directement en production.

ARTICLE 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Éléments propres au Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des éléments qui lui sont propres, antérieurs ou développés à l'occasion des Prestations à des fins réutilisables, notamment : sa méthodologie d'audit et d'intégration, ses savoir-faire, ses trames, grilles, questionnaires, modèles de documents, prompts, agents, skills et configurations d'Outils IA, ses outils logiciels internes, ses bibliothèques de composants et ses modules génériques, ainsi que tout élément non spécifiquement développé pour le Client (les « Éléments UNIK360 »). Aucune stipulation des présentes n'emporte cession des Éléments UNIK360 au Client.

16.2 Livrables documentaires

Sous condition suspensive du complet paiement du prix, le Prestataire cède au Client, pour ses besoins internes exclusivement, les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d'adaptation des Livrables documentaires produits spécifiquement pour lui (rapports, cartographies, plans de recommandations, cahiers des charges, supports de restitution), pour la France et pour la durée légale de protection. Cette cession ne s'étend pas aux Éléments UNIK360 incorporés dans les Livrables, sur lesquels le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à l'utilisation des Livrables.

16.3 Développements spécifiques sur Odoo

Les développements réalisés sur le framework Odoo relèvent, selon leur destination, des régimes suivants :

•       Modules destinés à Odoo Community : ces modules constituent des œuvres dérivées du framework Odoo et sont soumis à la licence LGPL v3. Le Client en reçoit les droits d'utilisation, de modification et de redistribution conférés par cette licence, que les présentes ne restreignent pas. Le Prestataire attire expressément l'attention du Client sur la portée de cette licence.

•       Modules destinés à Odoo Enterprise : ces modules sont soumis aux conditions de la licence Odoo Enterprise Edition License souscrite par le Client, qui en interdit notamment la redistribution à des tiers. Le Client fait son affaire du respect des conditions de sa licence.

•       Environnements Odoo.sh : les dépôts, environnements et sauvegardes hébergés sur cette plateforme sont soumis aux conditions de son fournisseur ; l'accès du Client à ces éléments est régi par l'article 28.

Dans tous les cas, sous condition du complet paiement, le Client dispose sur ces développements des droits nécessaires à l'exploitation de son système d'information. Le Prestataire demeure libre de réutiliser les composants génériques, les principes, méthodes, algorithmes et savoir-faire mis en œuvre à cette occasion.

16.4 Garantie d'éviction

Le Prestataire garantit que les Livrables ne portent pas atteinte, à sa connaissance, aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas d'action fondée sur une telle atteinte, le Prestataire pourra, à son choix, obtenir le droit de poursuivre l'usage du Livrable, le remplacer par un élément équivalent, ou le modifier. Cette garantie ne joue pas en cas de modification du Livrable par le Client ou d'utilisation non conforme.

16.5 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments, données, contenus et logiciels qu'il transmet au Prestataire, et le garantit contre toute action de tiers fondée sur ces éléments.

16.6 Chaîne de droits

Le Prestataire garantit détenir, y compris de ses sous-traitants et intervenants dans les conditions de l'article 29, l'ensemble des droits nécessaires aux concessions consenties au présent article.

ARTICLE 17 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature dont elle a connaissance à l'occasion des Prestations, à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les utiliser que pour les besoins de l'exécution du contrat. Cet engagement s'étend aux collaborateurs, sous-traitants et conseils de chaque Partie, auxquels elle en impose le respect.

Ne sont pas couvertes par cet engagement les informations qui sont ou deviennent publiques sans manquement de la Partie réceptrice, celles déjà légitimement détenues avant leur communication, celles obtenues licitement d'un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant cinq (5) ans à compter de leur terme.

ARTICLE 18 — Protection des données à caractère personnel

Chaque Partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment le règlement (UE) 2016/679 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dans le cadre des Prestations, le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement précité. Les conditions de ce traitement — finalités, catégories de données et de personnes concernées, durées de conservation, mesures de sécurité, sous-traitance ultérieure, sort des données en fin de mission — sont définies à l'Annexe 2, qui fait partie intégrante des documents contractuels.

Le Prestataire ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées à les traiter, assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et dans la notification des violations, et lui notifie toute violation dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Le Prestataire traite par ailleurs, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Les personnes concernées exercent leurs droits auprès de plenoir@unik360.fr.

ARTICLE 19 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, ainsi que de toute taxe applicable.

Les Prestations forfaitaires sont facturées au prix indiqué à la Commande. Les Prestations en Régie sont facturées sur la base de la grille de tarifs journaliers en vigueur à la date de la Commande, par profil d'intervenant. Cette grille est révisable annuellement ; toute révision est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant sa prise d'effet et ne s'applique pas aux missions en cours d'exécution dont le terme est antérieur à cette prise d'effet.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, refacturés au réel sur justificatifs, ni les licences, abonnements et coûts d'hébergement de tiers, ni les coûts de consommation des Outils IA facturés à l'usage lorsqu'ils excèdent significativement l'usage prévu et après information du Client.

Le Prestataire peut demander le versement d'un acompte à la commande, dans les conditions prévues à la Commande.

ARTICLE 20 — Facturation et modalités de paiement

Les Prestations forfaitaires sont facturées selon l'échéancier prévu à la Commande. À défaut de stipulation contraire, elles donnent lieu à un acompte de cinquante pour cent (50 %) exigible au Kick-off et au solde exigible à la remise des Livrables.

Les Prestations en Régie sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base du relevé de temps validé dans les conditions de l'article 9. Les abonnements sont facturés d'avance, selon la périodicité prévue à la Commande.

Sauf stipulation contraire figurant à la Commande ou sur la facture, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Les factures sont émises et transmises par voie électronique, conformément à la réglementation applicable à la facturation électronique. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire les informations nécessaires à cette transmission, et notamment la plateforme qu'il a retenue.

Toute contestation d'une facture doit être notifiée par écrit et motivée dans les dix (10) Jours ouvrés de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle n'autorise pas le Client à suspendre le paiement de la part non contestée.

ARTICLE 21 — Retard de paiement, suspension et exception d'inexécution

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement effectivement exposés.

Le défaut de paiement d'une seule échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues au titre de l'ensemble des Commandes en cours.

Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Prestataire est fondé à suspendre l'exécution de tout ou partie des Prestations et à différer toute nouvelle intervention, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client. Les délais convenus sont prorogés d'une durée égale à celle de la suspension.

Toutefois, la suspension ne peut avoir pour effet de priver le Client de l'accès en lecture à ses propres données ni de la faculté d'en obtenir une extraction dans un format standard d'échange. S'agissant des environnements de production dont le Prestataire assure l'hébergement ou l'administration, la suspension de l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai supplémentaire de trente (30) jours suivant une seconde mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

ARTICLE 22 — Responsabilité

Chaque Partie est responsable envers l'autre des dommages directs qu'elle lui cause dans l'exécution du contrat.

22.1 Dommages indirects

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, et notamment des pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, de bénéfices ou d'image, ainsi que de l'action de tiers, quel qu'en soit le fondement.

22.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Prestataire envers le Client, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant hors taxes effectivement facturé au titre de la Commande concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans que ce montant puisse être inférieur à vingt-cinq mille (25 000) euros ni supérieur à cent cinquante mille (150 000) euros par Commande, toutes réclamations confondues.

La responsabilité du Client envers le Prestataire est limitée dans les mêmes termes, sous réserve des exclusions de l'article 22.3.

Les Parties reconnaissent expressément avoir fixé le prix des Prestations en considération de la présente limitation, qui participe de l'équilibre économique du contrat.

22.3 Exclusions du plafond

Le plafond stipulé à l'article 22.2 ne s'applique pas :

•       aux obligations de paiement du Client ;

•       à la clause pénale de non-sollicitation stipulée à l'article 24 ;

•       aux manquements aux obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle ;

•       aux dommages corporels ;

•       aux cas de faute lourde ou dolosive.

22.4 Réclamations

Toute réclamation doit, à peine de forclusion, être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, ou de la remise du Livrable concerné s'agissant des Prestations forfaitaires.

ARTICLE 23 — Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès d'une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des activités décrites à l'article 5. Il en justifie par la remise d'une attestation sur simple demande écrite du Client.

Le Client déclare de même être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, et notamment au titre de l'exploitation de son système d'information et de ses données.

ARTICLE 24 — Non-sollicitation de personnel

Chaque Partie s'interdit de solliciter, d'embaucher ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur, salarié, sous-traitant ou intervenant de l'autre Partie ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de leur terme, quelle qu'en soit la cause.

En cas de manquement, la Partie défaillante versera à l'autre, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute de la personne concernée, appréciée à la date de son départ, sans que cette indemnité puisse excéder cinquante mille (50 000) euros. Ce plafond s'applique par personne concernée.

ARTICLE 25 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom et le logotype du Client, ainsi qu'une description générale et non confidentielle de la Prestation réalisée, à titre de référence commerciale, sur ses supports de communication et son site internet.

Le Prestataire est en outre autorisé à réutiliser, sous une forme intégralement anonymisée ne permettant aucune identification directe ou indirecte du Client, les enseignements méthodologiques tirés de la mission à des fins d'amélioration de sa méthodologie et de communication.

ARTICLE 26 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les incendies, les épidémies, les décisions des autorités publiques, les conflits armés et actes de terrorisme, les grèves générales, ainsi que les défaillances prolongées des réseaux de télécommunication, des fournisseurs d'hébergement ou d'énergie.

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences de l'empêchement. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'empêchement excède soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée, les Prestations déjà exécutées restant dues.

ARTICLE 27 — Renonciation à l'imprévision

Chaque Partie déclare accepter d'assumer les risques d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, y compris lorsque son exécution en deviendrait excessivement onéreuse, et renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du code civil.

La présente renonciation est sans préjudice des facultés de révision tarifaire stipulées aux articles 11 et 19.

ARTICLE 28 — Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend effet à la date de la Commande et prend fin à l'achèvement des Prestations, ou au terme convenu pour les abonnements.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à l'une de ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation, quelle qu'en soit la cause, rend immédiatement exigibles les sommes dues au titre des Prestations exécutées et des frais engagés non annulables. Les acomptes versés au titre des Prestations forfaitaires demeurent acquis au Prestataire à hauteur des travaux réalisés.

28.1 Réversibilité

À l'expiration ou à la résiliation du contrat, sur demande écrite du Client formulée dans les trente (30) jours et sous réserve du paiement de l'intégralité des sommes exigibles, le Prestataire remet au Client :

•       une sauvegarde complète et exploitable de la base de données, dans un format standard d'échange ;

•       le code source des développements spécifiques réalisés pour le Client, dans l'état de la dernière version livrée et recettée ;

•       la documentation technique et fonctionnelle disponible ;

•       les identifiants et droits d'administration des environnements dont le Prestataire assure la gestion, ou leur transfert au Client ou au tiers qu'il désigne.

La restitution de la sauvegarde de la base de données, qui contient les données propres au Client, ne peut être différée au titre d'un différend financier.

Toute prestation d'accompagnement à la reprise excédant cette remise — assistance au repreneur, transfert de compétences, adaptation des environnements — est exécutée en Régie au tarif en vigueur, sur devis préalable.

28.2 Survie

Survivent au terme du contrat les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité, à la non-sollicitation, à la réversibilité, ainsi qu'au droit applicable et à la juridiction compétente.

ARTICLE 29 — Sous-traitance et cession

29.1 Faculté de sous-traiter

Le Client autorise expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, prestataires indépendants ou partenaires pour l'exécution de tout ou partie des Prestations. Le Prestataire conserve la maîtrise d'œuvre et demeure l'interlocuteur unique du Client.

29.2 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire demeure pleinement responsable envers le Client de l'exécution des Prestations sous-traitées, comme s'il les avait réalisées lui-même. Le recours à la sous-traitance est sans incidence sur les prix, les délais et les garanties convenus. Aucun lien contractuel n'est créé entre le Client et les sous-traitants du Prestataire.

29.3 Engagements imposés aux sous-traitants

Le Prestataire ne recourt qu'à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes de compétence, de confidentialité et de sécurité. Il leur impose contractuellement des obligations de confidentialité, de sécurité, de cession des droits de propriété intellectuelle et de recours encadré aux Outils IA au moins équivalentes à celles souscrites au titre des présentes, de sorte que les droits du Client définis à l'article 16 lui soient intégralement transférés.

29.4 Sous-traitance ultérieure de données à caractère personnel

Lorsque la sous-traitance implique un accès à des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement, le Prestataire informe préalablement le Client de l'identité du sous-traitant ultérieur envisagé et de la nature de son intervention. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours pour formuler une objection motivée tenant à la protection des données. Le Prestataire s'assure que le sous-traitant ultérieur souscrit les obligations prévues à l'article 18 et à l'Annexe 2.

29.5 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le contrat, y compris à une société de son groupe, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

ARTICLE 30 — Dispositions diverses, droit applicable et acceptation

30.1 Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de contractants indépendants. Le contrat n'emporte création d'aucune société de fait, mandat, filiale, groupement ou lien de subordination entre elles ni entre leurs personnels respectifs.

30.2 Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les Parties négocieront de bonne foi une stipulation de substitution d'effet économique équivalent. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

30.3 Notifications et preuve

Les notifications sont valablement effectuées par courriel aux adresses des interlocuteurs désignés, sauf lorsque les présentes exigent une lettre recommandée. Les Parties conviennent que les courriels, relevés de temps, comptes rendus et enregistrements des systèmes d'information du Prestataire constituent des modes de preuve admissibles entre elles.

30.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats qui s'y réfèrent sont soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord, TOUT LITIGE RELATIF À LEUR FORMATION, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION OU LEUR CESSATION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

30.5 Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa Commande et les accepter sans réserve. La signature du devis ou du contrat de mission, la mention « bon pour accord » ou tout commencement d'exécution accepté par le Client emporte acceptation des présentes.